"Apologie d’une approche non contentieuse. L’indemnisation des commerçants lors de travaux publics effectués dans la métropole clermontoise" - Centre Michel de l'Hospital
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

"Apologie d’une approche non contentieuse. L’indemnisation des commerçants lors de travaux publics effectués dans la métropole clermontoise"

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Soumis le : mercredi 2 octobre 2024-15:49:42

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Citer

Anne Jacquemet-Gauché. "Apologie d’une approche non contentieuse. L’indemnisation des commerçants lors de travaux publics effectués dans la métropole clermontoise". Actualité juridique Droit administratif, 2024, n° 31, p. 1702. ⟨halshs-04696819⟩

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