La déclaration d'inconstitutionnalité d'un parti politique. Quand la Cour constitutionnelle moldave cherche l'appui légitimant auprès de la Commission de Venise - Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle Access content directly
Journal Articles Lettre de l'Est (Aix-en-Provence) Year : 2022

Dates and versions

hal-04551370 , version 1 (18-04-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04551370 , version 1

Cite

Natasa Danelciuc-Colodrovschi. La déclaration d'inconstitutionnalité d'un parti politique. Quand la Cour constitutionnelle moldave cherche l'appui légitimant auprès de la Commission de Venise. Lettre de l'Est (Aix-en-Provence), 2022, 29, pp.34-42. ⟨hal-04551370⟩
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